ACCESSIBILITE HANDICAPES

Les principaux changements

L’objectif de ce nouveau texte, qui remplace l’arrêté du 1er août 2006 à compter du 1er juillet 2017, est d’harmoniser les règles applicables aux ERP neufs avec celles applicables aux ERP situés dans un bâti existant (arrêté du 8 décembre 2014).

Les principales modifications sont les suivantes :

Les solutions d’effet équivalent

Introduites dans l’arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP situés dans le bâti existant, elles sont maintenant proposées pour les ERP neuf :

“Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en oeuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté.”

Les formalités à accomplir sont les suivantes :

Assouplissement concernant les étages non accessibles aux personnes en fauteuil roulant

Pour les étages non accessibles au UFR les dispositions suivantes en sont plus exigibles:

Boucles magnétiques

“Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.”

Ces boucles à induction magnétiques doivent répondre à la norme NF EN 60118-4

Protection contre les risques de chute

Lorsque le cheminement accessible est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d’une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d’alerter les personnes du risque de chute. (dans l’arrêté du 1er août 2006, la hauteur était de 0m40)

Mains courantes 

L’absence de 2ème main courante est autorisée pour les escalier possédant un fut de diamètre inférieur ou égal à 0m40.

La main courante doit être continue y compris sur les paliers intermédiaires

Elévateur pmr

Un élévateur conforme à la norme NFP 82.222.est autorisé en remplacement d’un ascenseur sauf en extérieur hors zone concernée par un plan de prévention des risques d’inondation.

Cabinets d’aisance

Lorsque plusieurs cabinets d’aisances adaptés par sexe sont prévus les possibilités de transmet doivent être prévus à droite et gauche.

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